Conditions générale de vente et d’utilisation

Conditions générale de vente

A propos de nous

Dénomination sociale : Nersal Brands

Propriétaire : Monsieur Salem BETTAIEB

Immatriculation au RCS, numéro: 933 738 593 R.C.S. Paris

Adresse de domiciliation : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France

Email : contact@bracelets-en-perles.com

Téléphone : +33 06 03 97 30 14

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre toute personne physique, ci-après dénommée le « Client », souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.bracelets-en-perles.com, propriété de la société Salem BETTAIEB (NERSAL BRANDS), Entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 933 738 593, ayant son siège social à 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS. En commandant un produit sur le site, le Client accepte sans réserve ces conditions.

1 – DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

« Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente du Produit par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
« Fiche Produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations obligatoires.
« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe du Client, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur le Site.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande
.
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Produit » : désigne l’ensemble des Produits disponibles sur le Site.
« Site » : désigne l’unique canal de vente en ligne de BRACELETS EN PERLES, accessible à l’adresse www.bracelets-en-perles.com.
« Vendeur » : désigne la société Salem BETTAIEB (NERSAL BRANDS), Entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 933 738 593, ayant son siège social, 60 RUE FRANCOIS 1ER, 75008 PARIS, France.

2 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV visent à définir les modalités du contrat conclu à distance entre les Parties.

Les CGV définissent les obligations et engagements des Parties s’agissant de la vente des Produits sur le Site.

Les présentes CGV sont opposables au Client dès que celui-ci les a acceptées lors de sa passation de commande sur le Site.

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par BRACELETS EN PERLES.

La version des CGV qui vous sera applicable sera toujours celle acceptée au moment de la passation de votre commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales avant de passer Commande et les avoir acceptées sans réserve.

Le fait pour BRACELETS EN PERLES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par BRACELETS EN PERLES, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par le Client non acceptée par BRACELETS EN PERLES nous est inopposable.

3 – PRISE DE COMMANDE

Sur chaque page Produit, le Client peut ajouter des Produits à son panier d’achats en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Le Client est ensuite invité à compléter ses informations personnelles ainsi que ses informations de livraison ; toute information erronée pourra entraîner un potentiel retard sur la commande, voire une annulation de celle-ci.

Le Client est ensuite invité à choisir le mode de paiement et à compléter les informations de paiement. Afin de finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet, avant de cliquer sur « Procéder au paiement ».

BRACELETS EN PERLES accuse réception de la commande dès sa validation en envoyant au Client un courrier électronique de confirmation de commande qui récapitule les conditions de la commande, y compris les Produits commandés, et l’adresse de livraison.

Conformément à l’article L221-13 du Code de la Consommation, l’accusé réception vaut confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le jour de la commande s’entend du jour de l’envoie de l’accusé de réception de la commande.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié aux informations fournies lors de la commande, BRACELETS EN PERLES se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. En cas de défaut de paiement prolongé, BRACELETS EN PERLES se réserve le droit de résilier la vente de plein droit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

4 – PRODUITS

Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif, le visuel réel du Produit peut légèrement varier en fonction des caractéristiques de votre écran et matériel informatique.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le service client. Nos offres de Produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre Site.

Conformément à l’article L.221-11 du Code de la Consommation, le Vendeur fournira au Client, sur son site, toutes les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la Consommation.

5 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Produits sont indiqués en euros.

Les prix sont exprimés nets, TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Pour les ventes hors Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés à la charge du Client. Les frais d’expédition des produits dépendent de leur lieu de livraison, à savoir :

Livraison en France métropolitaine et Union Européenne :

Livraison standard à l’adresse indiquée par le Client, avec remise en boîte aux lettres sans signature. Ce mode de livraison est offert gratuitement pour toutes les commandes.

Livraison dans les DOM-TOM et à l’étranger :

Toute livraison dans les DOM-TOM et les pays hors UE est également offerte gratuitement.

Toute livraison dans les DOM-TOM et à l’étranger est systématiquement traitée en « livraison internationale » selon les tarifs indiqués sur le Site.

Concernant les livraisons à destination des DOM-TOM et des pays hors de l’Union européenne, des taxes de douane ou d’importation peuvent s’ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client. Il revient donc au Client de s’informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.

BRACELETS EN PERLES se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment à sa seule discrétion.

De telles modifications n’affecteront pas les commandes déjà passées, et les Produits seront facturés au prix affiché au moment de votre commande.

Les Produits demeurent la propriété de BRACELETS EN PERLES jusqu’au complet paiement de leur prix à BRACELETS EN PERLES.

6 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse de livraison. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales.

À ce titre, le Client est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, etc.).

BRACELETS EN PERLES ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Dans un tel cas, les produits seront retournés à BRACELETS EN PERLES et le Client devra prendre contact avec le service client de BRACELETS EN PERLES dont les coordonnées sont indiquées à l’article « Service client » afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les Produits commandés.

En cas de retard de livraison du fait de BRACELETS EN PERLES, le Client en sera informé via les coordonnées fournies. C’est pourquoi il est important que les coordonnées soient complètes et exactes.

En cas de retard de livraison de BRACELETS EN PERLES, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, BRACELETS EN PERLES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, BRACELETS EN PERLES ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Tous les produits achetés auprès de BRACELETS EN PERLES sont livrés au Client par l’intermédiaire d’une société de transport. Tout risque de perte ou d’endommagement des produits vous est transféré au moment où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession des Produits.

En cas de perte ou de dommage constaté à la réception, il est impératif de contacter immédiatement le service client de BRACELETS EN PERLES. BRACELETS EN PERLES pourra alors vous proposer soit un remboursement, soit un échange du produit concerné.

Conditions de livraison

En général, les commandes expédiées à l’étranger peuvent être en transit pendant 10 jours. Cependant, ce délai peut exceptionnellement être plus long (jusqu’à une vingtaine de jours). Cela varie beaucoup selon le type de livraison sélectionné et le fournisseur lié aux articles contenus dans la commande que vous avez faite.

Délai d’expédition:

Les commandes sont généralement traitées dans les 2 jours ouvrables suivant le paiement de la commande. En effet, nous laissons un délai de 24h afin que l’adresse de livraison puisse être modifiée.

Nos équipes contactent les lieux de stockage des articles du lundi au vendredi pendant les heures de bureau normales, sauf les jours fériés nationaux, moment auquel l’expédition ne sera pas activée auprès des lieux de stockage.

Lorsque vous passez une commande sur notre boutique, la durée maximum d’expédition est de 5 jours ouvrables. Les commandes sont souvent envoyées avant 5 jours ouvrables. Cependant, la livraison peut aller jusqu’à 2 à 4 semaines en cette période perturbée.

Il est important de noter la différence entre l’expédition et la livraison. En effet, la livraison correspond au fait de transporter des articles et d’assurer leur acheminement jusqu’à une adresse de destination. Tandis que l’expédition correspond à l’action de faire partir les articles d’une commande.

C’est pour cette raison qu’exceptionnellement, la durée de livraison peut aller jusqu’à 5 semaines (5 jours ouvrables de traitement de la commande et 4 semaines de livraison).

Il s’agit là des délais totaux exceptionnels mais nous souhaitons vous le communiquer afin d’éviter toute source de désagrément. Cela dit, une fois ce délai de livraison dépassée, c’est à dire 5 semaines, nous souhaitons vous garder satisfaits.

Pour cela, nous vous offrirons des solutions comme le renvoi de votre commande à nos frais ou la création d’un bon cadeau dont la valeur sera supérieure au montant de votre commande initiale. Cela n’arrive presque jamais mais nous préférons anticiper ce genre de situations et vous faire savoir quelle est la politique en la matière en terme de service client.

Par conséquent, si vous avez reçu votre email de confirmation de commande il y a 5 semaines ou plus, veuillez soit répondre à l’email de confirmation de votre commande soit nous envoyer un email.

Et afin que votre email soit traité le plus rapidement possible, nous vous conseillons de mettre les informations suivantes dans votre email :

– Votre numéro de commande

– L’adresse email utilisée lors de votre commande

– Nom

– Prénom

– Contenu de votre commande (même approximatif)

– Date de votre commande

Si vous nous envoyez un email, nous vous conseillons également de mettre comme objet de l’email “Délai de livraison – Le numéro de votre commande”.

Exemple : “Délai de livraison – 125698”

Les membres de notre équipe dédiés au service client vous répondront dans les 48h heures ouvrables par mail pour traiter votre situation.

Les Produits sont livrés par la société de livraison la plus adaptée aux différents paramètres géographiques, en ayant pour critères de choix l’efficacité et la rapidité de ceux-ci.

Les produits sont livrés :

Les délais de livraison sont estimés entre 10 et 25 jours ouvrés après l’expédition. BRACELETS EN PERLES s’engage à employer les services de livraison les plus rapides et efficaces en fonction de la zone géographique livrée.

Dès que BRACELETS EN PERLES procède à l’envoi des produits commandés, un courrier électronique est adressé au Client.

BRACELETS EN PERLES se réserve le droit de demander une livraison contre signature lorsque la commande dépasse un certain montant, à ses frais.

7 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, suite à sa commande en ligne, le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception par le Client ou par un tiers désigné par le Client des produits objets de sa commande, pour exercer son droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits suivants :

Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Les produits susceptibles de se périmer rapidement ou de se détériorer rapidement ;
Les produits que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter :

Par courrier à l’adresse suivante : NERSAL BRANDS, 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@bracelets-en-perles.com

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, la communication relative à l’exercice du droit de rétractation doit être transmise avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi le cas échéant.

Une fois votre volonté de rétractation communiquée, les Produits doivent être impérativement retournés à l’adresse indiquée par le Service Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours après que vous ayez communiqué votre décision de rétractation.

Le Client doit prendre en charge les frais de renvoi des Produits, sauf indication contraire du Service Client.

Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où BRACELETS EN PERLES est informé de votre décision de rétractation du présent contrat.

Le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans sa forme originale, c’est-à-dire sans avoir été utilisé, endommagé, et sans que sa qualité marchande n’ait été compromise.

BRACELETS EN PERLES n’acceptera pas le retour de Produits ouverts, endommagés ou utilisés.

Le délai dans lequel le remboursement de ce montant sera répercuté sur votre carte de crédit/débit peut varier en fonction des pratiques de votre banque, et BRACELETS EN PERLES ne peut être tenu pour responsable à cet égard. BRACELETS EN PERLES procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Le Client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.

8 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Client est à votre disposition du lundi au dimanche : 9 h – 17 h réponse en moins de 48h.

Adresse postale : NERSAL BRANDS, 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS

E-mail :contact@bracelets-en-perles.com

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

BRACELETS EN PERLES reste seul propriétaire ou licencié pour le monde entier des droits, y compris de droits de propriété intellectuelle sur tous les visuels, photos, textes, commentaires, informations, ouvrages, illustrations, marques, logos, noms commerciaux, graphiques, clips audio et vidéo, dessins, images et autres contenus reproduits sur le Site.

Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de son contenu, autre que pour un usage strictement personnel, est interdite, sauf autorisation écrite de BRACELETS EN PERLES.

L’Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser le Site et son contenu conformément aux Conditions générales.

L’Utilisateur ne peut pas reproduire, mettre à disposition du public, exécuter, publier ou modifier toute partie du Site et de son contenu sans l’accord écrit préalable de BRACELETS EN PERLES.

Toute action allant au-delà de ces droits d’accès et d’utilisation et notamment toute reproduction, mise à disposition de tiers, téléchargement illicite, constitue un acte de contrefaçon.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou mettre en œuvre un robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site et/ou au contenu, et plus généralement à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits de manière à porter atteinte aux droits de BRACELETS EN PERLES ni de tiers.

Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, l’Utilisateur ne doit pas, ni permettre à autrui de modifier, adapter, traduire, faire de l’ingénierie inversée, décompiler ou désassembler le Site ou l’un de ces éléments ou créer des œuvres dérivées.

10 – RESPONSABILITÉ

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Vendeur, BRACELETS EN PERLES sera responsable des seuls dommages directs en découlant qui pourraient être subis par le Client.

BRACELETS EN PERLES ne sera pas responsable des dommages indirects qui pourraient découler de toute violation des CGV.

BRACELETS EN PERLES ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque interruption des transactions effectuées via le Site ou toute défaillance ou négligence qui sont imputables au consommateur ou au fait d’un tiers aux CGV ou à un cas de force majeure.

11 – GARANTIES

BRACELETS EN PERLES est tenu des défauts de conformité du bien conformément aux articles L. 217-4 (et suivants) du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (et suivants) du Code civil.

Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

BRACELETS EN PERLES peut cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l’importance du défaut.

Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez choisir entre la restitution d’une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l’article L. 217-10 du Code de la Consommation.

Durant les 24 mois suivant la délivrance des biens objets de votre commande, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. Cette garantie de conformité ne s’applique pas à l’usure normale des Produits.

Vous pouvez également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées par l’entreprise, lors de toute Commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa Commande par la l’entreprise.

Le Client consent par son inscription à la collecte desdites informations et reconnait avoir été informé de ses droits.

Le Vendeur en tant que responsable de traitement, traite les données du Client liées à la gestion des relations contractuelles pour la durée nécessaire au traitement, à savoir notamment la durée de la Commande ou des prestations et la durée nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » et du Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, droit d’information, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit d’opposition, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, d’un droit de suppression des données nominatives le concernant et d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il pourra user de son droit par courrier électronique à l’adresse ….

Le Vendeur s’engage à traiter la demande du Client dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le Vendeur se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet.

Un cookie ne permet pas à l’entreprise d’identifier le Client. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site du Vendeur (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui pourrons être lues lors de visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que le Client fourni lors de la pré-inscription.

Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur.

12 – FORCE MAJEURE

BRACELETS EN PERLES ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une des obligations aux termes des CGV, qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et entendue par la jurisprudence de la Cour de cassation.

13 – NULLITE PARTIELLE

L’annulation de l’une des stipulations des présentes n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes.

En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes, considérée comme non substantielle, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

14 – LITIGE

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur à l’adresse suivante : [ton email] afin de tenter de résoudre le différend.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Les coordonnées du médiateur compétent figurent à l’article 15 « Médiateur » des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client peut également recourir à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

15 – MEDIATEUR

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

16 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.

En cas de litige pouvant découler des présentes CGV et de l’utilisation du Site, les stipulations des présentes CGV seront applicables en priorité sur tout autre document contractuel, et dans le silence des présentes ou pour toute disposition d’ordre publique, la législation française sera applicable. Tout litige découlant de ou en relation avec ces CGV et l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux français compétents.

Conditions générale d’utilisation

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site internet www.bracelets-en-perles.com (ci-après « le Site »). Le Site est exploité par Salem BETTAIEB (NERSAL BRANDS), immatriculé au RCS sous le numéro 933 738 593 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé à 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France.

En accédant à ce Site, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder au Site.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site et des services proposés. Elles s’appliquent à tout utilisateur du Site, qu’il soit consommateur, client, visiteur ou tout autre type d’utilisateur.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

En accédant au Site, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions d’utilisation. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant l’utilisation du Site.

ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE

L’accès au Site est libre et gratuit, sous réserve des limitations techniques. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site et à ne pas utiliser celui-ci à des fins illégales. L’accès au Site peut être suspendu ou interrompu à tout moment pour maintenance ou toute autre raison technique.

ARTICLE 5 – CRÉATION DE COMPTE

Certains services du Site peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour lors de l’inscription.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. En cas d’utilisation non autorisée de son compte, il devra en informer immédiatement Salem BETTAIEB (NERSAL BRANDS).

ARTICLE 6 – UTILISATION DU SITE

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des lois en vigueur et des présentes conditions. Il s’interdit notamment de :

Utiliser des contenus du Site à des fins commerciales sans autorisation préalable.
Publier des informations mensongères, illégales ou nuisibles.
Perturber le fonctionnement du Site ou tenter d’y accéder de manière non autorisée.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le Site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de Salem BETTAIEB (NERSAL BRANDS) ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

ARTICLE 8 – PRODUITS ET SERVICES

Les produits ou services proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, nous ne pouvons garantir que les descriptions, images ou informations soient totalement exemptes d’erreurs.

Les prix des produits peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit de refuser ou annuler toute commande pour des raisons techniques ou en cas de fraude présumée.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le Site est mis à disposition « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Salem BETTAIEB (NERSAL BRANDS) ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation du Site, notamment en cas de perte de données, interruption du service ou de virus.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. En utilisant le Site, vous acceptez notre politique de gestion des données personnelles.

ARTICLE 11 – COOKIES

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. En continuant à naviguer sur le Site, vous consentez à l’utilisation de cookies. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur.

ARTICLE 12 – LIENS VERS DES SITES TIERS

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites web. Salem BETTAIEB (NERSAL BRANDS) n’est pas responsable du contenu, des pratiques ou des politiques de ces sites externes.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DES CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces changements par la publication de la version mise à jour sur le Site. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Salem BETTAIEB (NERSAL BRANDS).

ARTICLE 15 – CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
Salem BETTAIEB (NERSAL BRANDS)
Adresse : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
E-mail : contact@bracelets-en-perles.com
Téléphone : +33 06 03 97 30 14